LAMAL - Loi Fédérale sur l'Asuurance-Maladie (loi du 18 mars 1994 (Etat le 1er juillet 2026)

CERTIFICATION AFA et FINMA EN COURS - En vertu de la Loi, nous ne donnons aucun conseil en Assurance, avant la validation AFA et FINMA;

Nous transférerons vos demandes provisoirement auprès de nos Courtiers Partenaires avec habilitation FINMA et AFA;

La LAMAL définit le champ d'application de l'assurance sociale en Suisse, à savoir :

  • l'assurance obligatoire des soins
  • l'assurance facultative d'indemnités journalières (IJ)

 

 

La LAMAL est le système d'assurance Maladie Obligatoire en Suisse, elle couvre selon l'article 1a LAMAL  :

  • La maladie (article 3 LPGA)
  • L'accident (article 4 LPGA, si vous n'avez pas de couverture Accident (Laa)
  • La maternité (article 5 LPGA)  

 

OBLIGATION DE S'ASSURER /

L'article 3 LAMAL impose une obligation de s'assurer à  la LAMAL , à savoir :

  • Toute personne domiciliée en Suisse pour les soins maladies :
    • ou être assuré par son représentant légal dans le délai suivant :
      • 3 mois qui suive sa prise de domicile
      • 3 mois après la naissance de votre enfant

Certaines personnes peut être excepter (cf loi 22 juin 2007 sur l'état hôte)

Egalement, suspension de l'obligation de s'assurer pour les personnes soumises à la Loi Fédérale du 19 Juin 1992 sur l'Assurance Militaire (LAM) pour plus de 60 jours consécutifs

 

 

Obligation de s'assurer pour des personnes non domiciliées en Suisse, à savoir :

  • les personnes exerçant une activité en Suisse ou y habitent continuellement (article 13, al.2 LPGA)
  • sont occupées à l'Etranger par une Entreprise ayant son siège en Suisse

 

CHOIX DE L'ASSUREUR (article 4 Loi LAMAL) /

Chaque personne a un libre choix de son assureur LAMAL

  • Personnes exerçant une activité lucrative en Suisse ainsi que les membres de sa famille (résidant dans l'Union Européenne, Islande, Norvège ou Royaume-Uni)
  • Personnes touchant une rente Suisse et les membres de leur famille résidant dans l'Union Européenne, Islande, Norvège ou Royaume-Uni)
  • Personnes touchant une prestation de l'assurance-chômage Suisse ainsi que les membres de leur famille résidant dans les pays cités précédemment.

 

DEBUT ET FIN DE COUVERTURE D'ASSURANCE (article 5 LAMAL) /

Effet à partir :

  • date de naissance de l'assuré
  • date prise domicile en Suisse

En cas d'affiliation tardive, un supplément fixé par le Conseil Fédéral, vous incombe, en fonction que le retard soit excusable ou non.

La couverture prend fin dès que l'assuré n'est plus soumis à l'obligation de s'assurer.

 

CONTROLE ET AFFILIATION D'OFFICE (Article 6 LAMAL)

Les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer pour vous et les membres de la famille des pays cités précédamment et peut désigner d'office une caisse de compensation, si la personne ne s'est pas affilié (au détriment du prix et de la zone géographique)

Les cantons informent sur l'obligation de s'assurer :

  • les  personnes  exerçant une activité lucrative en Suisse mais résidant dans l'UE, la Norvège, l'Islande ou le Ryaume-Uni
  • les personnes qui touchent une prestation-chômage Suisse mais résident dans les pays cités précedemment
  • les personnes qui touchent une rente Suisse et qui transfère leur résidence Suisse dans un des pays cités précedemment

 

Les assureurs communiquent à l'autorité cantonale compétente les données nécessaire afin de faciliter le contrôle du respect de l'obligation de s'assurer.

 

CHANGEMENT D'ASSUREUR (Article 7 LAMAL)

L'assuré peut changé d'assureur de la façon suivante :

  • Préavis de 3 mois pour la fin :
    • soit d'un semestre
    • soit d'une année civile
  • Lors communication nouvelle prime, l'assuré peut résilier :
    • préavis 1 mois
    • date limite (fin de mois) 1 mois avant (exemple : 30 novembre 2026 pour effet 1 janvier 2027)
  • Obligation pour l'assureur :
    • minimum 2 mois avant échéance
    • obligation d'information : à savoir signifier à l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur
  • Exception :
    • si l'assuré change d'emploi ou de résidence, alors :
      • affiliation prend fin au moment du changement d'emploi ou de domicile
    • si l'assureur cesse son activité (selon l'Article 43 LSAMAL)